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Travaux d’agrandissement d’un bâtiment existant – Taux de TVA réduit de 6%
Notre client obtient gain de cause devant le Tribunal de 1ère instance d’Arlon. Il n’est pas toujours aisé de déterminer si les travaux effectués dans une habitation doivent être considérés comme des travaux ayant pour objet la transformation ou la rénovation d’un immeuble ancien, susceptibles de bénéficier du taux réduit de 6% ou comme des travaux…
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Paiement des acomptes TVA – Suppression au 01/04/2017!
Comme nous vous l’annoncions précédemment, le gouvernement entend supprimer le paiement des acomptes TVA concernant les déposants trimestriels. Le ministre des Finances vient de confirmer ce jour que la suppression de ces acomptes interviendra le 1er avril 2017. Un arrêté royal sera prochainement publié. Notez également:
