Comme nous vous l’annoncions précédemment, le gouvernement entend supprimer le paiement des acomptes TVA concernant les déposants trimestriels. Le ministre des Finances vient de confirmer ce jour que la suppression de ces acomptes interviendra le 1er avril 2017. Un arrêté royal sera prochainement publié. Notez également: ü Pour traiter les déclarants trimestriels et mensuels sur un pied d’égalité, le déclarant trimestriel devra payer au plus tard le 24 décembre de l’année calendrier un acompte sur l’impôt dû pour ses opérations du quatrième…
Travaux d’agrandissement d’un bâtiment existant – Taux de TVA réduit de 6%
Notre client obtient gain de cause devant le Tribunal de 1ère instance d’Arlon. Il n’est pas toujours aisé de déterminer si les travaux effectués dans une habitation doivent être considérés comme des travaux ayant pour objet la transformation ou la rénovation d’un immeuble ancien, susceptibles de bénéficier du taux réduit de 6% ou comme des travaux ayant pour objet la construction d’un nouvel immeuble soumis au taux normal de 21%. Il s’agit d’une situation de fait qui doit être…